Les réductions d'impôt
Une réduction d'impôt est une somme soustraite du montant de votre impôt.
A ne pas confondre avec une déduction. Une déduction est une somme qui est retirée de votre revenu.
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Les modalités d'imputation
Les réductions d'impôt à l'impôt sur le revenu s'imputent sur le montant brut de l'impôt c’est-à-dire déterminé après l’application du barème progressif, du plafonnement des effets du quotient familial, et de la décote lorsque le contribuable en bénéficie.
Ainsi, une réduction d'impôt ne peut pas diminuer un impôt proportionnel (taux fixe), notamment la flat tax de 30%.
L'imputation des réductions d'impôt s'effectue avant déduction des crédits d'impôts et des prélèvements ou retenues non libératoires.
En principe, si le montant des réductions d’impôt est supérieur à l’impôt brut alors la fraction non imputée n'est ni remboursée (contrairement aux crédits d'impôts) ni reportable sur l’impôt dû des années suivantes sauf exceptions.
Par conséquent, l'excédent de réduction d'impôt est généralement définitivement perdu.
Une question fiscale ?
Les Réductions d'impôts
Les possibilités sont multiples mais ne sont réservés qu'aux résidents fiscaux français :
- les cotisations diverses (syndicales, …) et les dons ,
- l'emploi d'un salarié à domicile (réduction d'impôt de 50% plafonnée) ,
- la souscription au capital de société nouvelle ,
- les FCPI ,
- l'investissement à un Fond d'investissement de proximité ,
- les dépenses de travaux forestiers et investissement forestier,
- l'investissement DOM TOM immobilier ou industriel.
- les SOFICA ou SOFIPECHE (peu usité),
- l'investissement en loi Pinel ,
- Le Loc'avantage
- ...
Attention, elles sont limitées par le plafonement des niches fiscales.
Questions à l'Expert ... Mon PEA de plus de 5 ans est en perte. Que puis je faire ? la réponse ici >> Comment sont traitées mes pertes sur la société ayant fait l'objet d'une procédure collective ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l’année, je suis résident fiscal français et l’autre partie de l’année résident fiscal d’un autre pays ? la réponse ici >> Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse ici >> Je vends des titres reçu par succession. Comment je vais être imposé ? la réponse ici >> J'ai échangé mes titres DOUPLEX contre des titres SOUPLIX. Est-ce fiscalisé ? la réponse ici >>
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Tous les schémas présentés ne doivent pas être réalisés dans un but principalement ou uniquement fiscal et doivent être impérativement validés par vos conseillers habituels.